Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial du bénéficiaire et son niveau de cotisation.
Le revenu familial du bénéficiaire se calcul comme suit :
Au cours d’une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subvention. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées dans le REEI du bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de l’année où ce dernier atteint l’âge de 49 ans.
Le montant de la subvention est calculé selon le revenu familial du bénéficiaire. Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexes annuellement en fonction de l’inflation.
Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2016 :
Le montant de la subvention si le revenu familial est égal ou inférieur à 90 563 $ :
Le montant de la subvention si le revenu familial est supérieur à 90 563 $ :
Bon canadien pour l’épargne-invalidité
Le bon est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera un bons jusqu’à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteindra l’âge de 49 ans.
Le montant du bon est calculé sur le revenu familial du bénéficiaire. Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2016 :
Avant la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez reporter jusqu’à 10 ans de subventions et de bons non utilisés pour les années à venir, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d’admissibilité pendant les années de report (p.ex., vous étiez admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et vous étiez un résident canadien).
Si un REEI a été ouvert :
La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.
Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre les programmes de la subvention et du bon. EDSC calcul le montant de la subvention et du bon disponibles pour une année selon le revenu familial du bénéficiaire et les taux correspondants.
Voir l’Exemple - Comment reporter les droits de la subvention et du bon inutilisés.
À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons ?
Règle de remboursement de 10 ans
Si l’un des cas suivants se produit, toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années précédant le cas doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Les remboursements sont requis lorsque :
Afin que les fonds du REEI soient disponibles pour satisfaire à des obligations potentielles selon la règle de remboursement de 10 ans, les émetteurs de REEI doivent mettre de côté un montant de retenue qui correspond au montant total des subventions et des bons versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute somme déjà remboursée des subventions et des bons au cours de cette période de 10 ans.
Lorsqu’un des cas décrits ci-dessus se produit, le remboursement à effectuer est égal au montant de retenue qui avait été établi immédiatement avant le cas.
La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial du bénéficiaire et son niveau de cotisation.
Le revenu familial du bénéficiaire se calcul comme suit :
- de la naissance du bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de l’année où il atteint 18 ans, le revenu familiale du bénéficiaire se calcul selon les renseignements sur le revenu utilisés pour déterminer l'allocation canadienne pour enfants (ACE).
- au début de l’année où le bénéficiaire atteint 19 ans, jusqu’à la fermeture du REEI, le revenu familial se calcul en fonction du revenu du bénéficiaire plus celui de son époux ou conjoint de fait. Pour être admissible au bon ou à la subvention, le bénéficiaire doit produire ses déclarations de revenus et de prestations des deux dernières années ainsi que de toutes les années d’imposition à venir lorsque celui-ci a un REEI.
- si le bénéficiaire est sous la garde d'un ministère, d’un organisme ou d’un établissement public pendant au moins un mois dans l’année, le revenu familial se calcule en fonction de l’allocation payable à titre de subvention au ministère, à l’organisme ou à l’établissement public selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
Au cours d’une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subvention. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées dans le REEI du bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de l’année où ce dernier atteint l’âge de 49 ans.
Le montant de la subvention est calculé selon le revenu familial du bénéficiaire. Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexes annuellement en fonction de l’inflation.
Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2016 :
Le montant de la subvention si le revenu familial est égal ou inférieur à 90 563 $ :
- sur la première tranche de 500 $ — 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu’à un maximum de 1 500 $ par année.
- sur la tranche suivante de1 000 $ — 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu’à un maximum de 2 000 $ par année.
Le montant de la subvention si le revenu familial est supérieur à 90 563 $ :
- sur la première tranche de 1 000 $ — 1 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu’à un maximum de 1 000 $ par année.
Bon canadien pour l’épargne-invalidité
Le bon est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera un bons jusqu’à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteindra l’âge de 49 ans.
Le montant du bon est calculé sur le revenu familial du bénéficiaire. Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2016 :
- égal ou inférieur à 26 364 $ (ou si le titulaire est une institution publique), le montant du bon est de 1 000 $;
- entre 26 364 $ et 45 282 $, une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;
- supérieur à 45 282 $, aucun bon n’est accordé.
Avant la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez reporter jusqu’à 10 ans de subventions et de bons non utilisés pour les années à venir, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d’admissibilité pendant les années de report (p.ex., vous étiez admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et vous étiez un résident canadien).
Si un REEI a été ouvert :
- en 2016, la période de report prospectif serait de 2008 (la première année où le REEI a été offert) à 2016;
- en 2020, la période de report prospectif serait de 2010 à 2019.
La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.
Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre les programmes de la subvention et du bon. EDSC calcul le montant de la subvention et du bon disponibles pour une année selon le revenu familial du bénéficiaire et les taux correspondants.
Voir l’Exemple - Comment reporter les droits de la subvention et du bon inutilisés.
À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons ?
Règle de remboursement de 10 ans
Si l’un des cas suivants se produit, toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années précédant le cas doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Les remboursements sont requis lorsque :
- le REEI est fermé;
- le régime cesse d'être un REEI;
- avant 2014, un PAI est fait à partir du régime;
- avant 2014, le bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH;
- depuis le 1er janvier 2014, le bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), et le choix de prolonger la période pendant laquelle le REEI peut rester ouvert n’est pas produit par le titulaire;
- un choix valide pour garder un REEI ouvert expire;
- le bénéficiaire décède.
Afin que les fonds du REEI soient disponibles pour satisfaire à des obligations potentielles selon la règle de remboursement de 10 ans, les émetteurs de REEI doivent mettre de côté un montant de retenue qui correspond au montant total des subventions et des bons versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute somme déjà remboursée des subventions et des bons au cours de cette période de 10 ans.
Lorsqu’un des cas décrits ci-dessus se produit, le remboursement à effectuer est égal au montant de retenue qui avait été établi immédiatement avant le cas.
