Qu’est-ce que le REEI ?
Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à imposition différée mis en place par le gouvernement du Canada pour aider les personnes vivant avec un handicap à bâtir une sécurité financière à long terme.
Il permet :
• Des cotisations privées
• Des subventions gouvernementales
• Des bons sans cotisation requise
• Une croissance à l’abri de l’impôt
Admissibilité
Pour être bénéficiaire d’un REEI, vous devez :
✔ Être admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
✔ Être résident du Canada
✔ Posséder un numéro d’assurance sociale valide
✔ Être âgé de moins de 60 ans
L’admissibilité au CIPH est déterminée par l’Agence du revenu du Canada lorsqu’une limitation physique ou mentale marquée affecte de façon significative les activités de la vie quotidienne.
👉 Pour plus d’information sur le CIPH, consultez le site officiel de l’ARC.
Qui peut ouvrir le REEI ?
Un seul REEI peut être ouvert par bénéficiaire.
Le régime est établi par :
• La personne elle-même si elle est apte à contracter
• Un parent ou représentant légal si elle ne l’est pas
Le titulaire est la personne qui prend les décisions concernant les placements et les retraits.
Cotisations
• Maximum à vie : 200 000 $
• Aucun plafond annuel
• Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt
• Les cotisations doivent cesser à la fin de l’année des 59 ans
Toute personne peut cotiser avec l’autorisation du titulaire.
Subvention et Bon gouvernementaux
Le gouvernement offre :
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
→ Jusqu’à 70 000 $ à vie
Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)
→ Jusqu’à 20 000 $ à vie
Les montants sont calculés selon le revenu familial et sont indexés annuellement.
Les subventions et bons peuvent être versés jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
Rattrapage des droits inutilisés
Il est possible de reporter jusqu’à 10 années de subventions et bons inutilisés.
Maximum pouvant être versé dans une année :
• Subvention : 10 500 $
• Bon : 11 000 $
Règle de remboursement de 10 ans
Si un retrait important est effectué, si le REEI est fermé ou si l’admissibilité au CIPH cesse, les subventions et bons versés dans les 10 dernières années pourraient devoir être remboursés.
Le montant à rembourser correspond au « montant de retenue », soit le total des aides gouvernementales reçues au cours des 10 années précédentes.
C’est pourquoi une planification stratégique est essentielle avant tout retrait.
Retraits
Deux types de paiements :
Paiements viagers pour invalidité (PVI)
→ Paiements annuels réguliers à long terme
Paiements d’aide à l’invalidité (PAI)
→ Retraits ponctuels
Les retraits sont composés :
• De cotisations (non imposables)
• De croissance et subventions (imposables entre les mains du bénéficiaire)
Placements admissibles
Les placements autorisés sont similaires à ceux d’un REER :
• CPG
• Fonds communs
• Obligations
• Valeurs mobilières
• Fonds distincts
Effet sur les prestations gouvernementales
Les paiements d’un REEI n’affectent pas les prestations fédérales telles que :
• Sécurité de la vieillesse
• Supplément de revenu garanti
• Crédit TPS
Les règles provinciales peuvent varier.
Transferts autorisés
Un REEI peut être transféré d’une institution à une autre.
Des transferts à imposition différée peuvent également être effectués à partir :
• REER
• FERR
• RPA
dans certaines situations (notamment au décès d’un parent).
En cas de décès ou perte d’admissibilité
Le régime doit être liquidé.
Les cotisations ne sont pas imposables.
Les subventions, bons et croissance sont imposables.
Les aides gouvernementales versées dans les 10 années précédentes peuvent devoir être remboursées selon la règle de retenue.
Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à imposition différée mis en place par le gouvernement du Canada pour aider les personnes vivant avec un handicap à bâtir une sécurité financière à long terme.
Il permet :
• Des cotisations privées
• Des subventions gouvernementales
• Des bons sans cotisation requise
• Une croissance à l’abri de l’impôt
Admissibilité
Pour être bénéficiaire d’un REEI, vous devez :
✔ Être admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
✔ Être résident du Canada
✔ Posséder un numéro d’assurance sociale valide
✔ Être âgé de moins de 60 ans
L’admissibilité au CIPH est déterminée par l’Agence du revenu du Canada lorsqu’une limitation physique ou mentale marquée affecte de façon significative les activités de la vie quotidienne.
👉 Pour plus d’information sur le CIPH, consultez le site officiel de l’ARC.
Qui peut ouvrir le REEI ?
Un seul REEI peut être ouvert par bénéficiaire.
Le régime est établi par :
• La personne elle-même si elle est apte à contracter
• Un parent ou représentant légal si elle ne l’est pas
Le titulaire est la personne qui prend les décisions concernant les placements et les retraits.
Cotisations
• Maximum à vie : 200 000 $
• Aucun plafond annuel
• Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt
• Les cotisations doivent cesser à la fin de l’année des 59 ans
Toute personne peut cotiser avec l’autorisation du titulaire.
Subvention et Bon gouvernementaux
Le gouvernement offre :
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
→ Jusqu’à 70 000 $ à vie
Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)
→ Jusqu’à 20 000 $ à vie
Les montants sont calculés selon le revenu familial et sont indexés annuellement.
Les subventions et bons peuvent être versés jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
Rattrapage des droits inutilisés
Il est possible de reporter jusqu’à 10 années de subventions et bons inutilisés.
Maximum pouvant être versé dans une année :
• Subvention : 10 500 $
• Bon : 11 000 $
Règle de remboursement de 10 ans
Si un retrait important est effectué, si le REEI est fermé ou si l’admissibilité au CIPH cesse, les subventions et bons versés dans les 10 dernières années pourraient devoir être remboursés.
Le montant à rembourser correspond au « montant de retenue », soit le total des aides gouvernementales reçues au cours des 10 années précédentes.
C’est pourquoi une planification stratégique est essentielle avant tout retrait.
Retraits
Deux types de paiements :
Paiements viagers pour invalidité (PVI)
→ Paiements annuels réguliers à long terme
Paiements d’aide à l’invalidité (PAI)
→ Retraits ponctuels
Les retraits sont composés :
• De cotisations (non imposables)
• De croissance et subventions (imposables entre les mains du bénéficiaire)
Placements admissibles
Les placements autorisés sont similaires à ceux d’un REER :
• CPG
• Fonds communs
• Obligations
• Valeurs mobilières
• Fonds distincts
Effet sur les prestations gouvernementales
Les paiements d’un REEI n’affectent pas les prestations fédérales telles que :
• Sécurité de la vieillesse
• Supplément de revenu garanti
• Crédit TPS
Les règles provinciales peuvent varier.
Transferts autorisés
Un REEI peut être transféré d’une institution à une autre.
Des transferts à imposition différée peuvent également être effectués à partir :
• REER
• FERR
• RPA
dans certaines situations (notamment au décès d’un parent).
En cas de décès ou perte d’admissibilité
Le régime doit être liquidé.
Les cotisations ne sont pas imposables.
Les subventions, bons et croissance sont imposables.
Les aides gouvernementales versées dans les 10 années précédentes peuvent devoir être remboursées selon la règle de retenue.